Les déchets des Professionnels : la TEOM et la Redevance Spéciale

Les communes ou leurs groupements sont tenus d’assurer la collecte et l’élimination des déchets ménagers. Elles peuvent aussi collecter et traiter les déchets non ménagers des professionnels, s’il ne sont pas l’objet de sujétions techniques particulières.

La loi du 15 juillet 1975 a institué le principe d'une redevance dite "Redevance Spéciale" en complément de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Cette redevance est destinée à financer le volume de déchets générés par les professionnels : commerçants, artisans, entreprises, sociétés, associations et organismes divers …
Depuis le 1er janvier 1993, l’institution de la Redevance Spéciale pour les déchets non ménagers est devenue obligatoire en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 pour les collectivités qui n’ont pas institué la redevance générale.

Par délibération du 6 novembre 1986 et conformément à la loi, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a instauré la Redevance Spéciale dédiée au financement de l’élimination des déchets non ménagers des professionnels.

• Le juste prix du service rendu

Selon la législation, la Redevance Spéciale est calculée « en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la qualité de déchets assimilés ». Elle est basée sur un principe d’égalité : chaque producteur de déchets devra financer le coût du service de collecte et de traitement de ses propres déchets assimilés aux ordures ménagères.

La Ville de Saint-Germain-en-Laye prend en compte le volume des bacs mis à disposition de chaque professionnel. Ce volume est multiplié par le prix du service, selon le tarif voté chaque année au Conseil Municipal.

Télécharger les tarifs 2009

Pour chaque producteur professionnel, une franchise de 240 litres est octroyée sur le montant de la redevance spéciale pour tenir compte de l’incidence éventuelle de la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (T.E.O.M).

• La Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères TEOM

La TEOM est une taxe collectée avec la taxe foncière et calculée sur la valeur des propriétés bâties. La TEOM est un impôt  dont le montant est déconnecté du service rendu.

• Pour les professionnels

Les professionnels ont le choix entre :

• Recourir au service municipal de collecte : un contrat est alors passé avec la Ville pour la mise en place de la redevance. Il comprend la mise en service des bacs correspondant à la production réelle de l'activité, la collecte et le traitement des déchets professionnels.

OU

• Faire appel à un collecteur privé avec lequel le professionnel passera un contrat pour une prestation complète. Il devra dans ce cas en fournir la justification à la ville.

Le service des Déchets Banals Industriels et Commerciaux (DBIC) au sein de la Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie est votre interlocuteur privilégié et compétent. Il est chargé de mettre en place avec les professionnels la Redevance Spéciale et d’établir les contrats.

Ce service informe également les usagers sur les services offerts.

En cas de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique, il constate les infractions au règlement de collecte et verbalise les contrevenants.

• Comment réduire ses déchets ?

Tout d’abord, remplir les bacs, en évitant le débordement et l’envol.
Nos agents ne collecteront ni les sacs déposés hors des bacs, ni les bacs qui « débordent ».

Ensuite, éviter de mettre trop de cartons dans les bacs : ils sont volumineux, et encombrent fortement les containers et posent parfois des difficultés pour vider le contenu des bacs.

Des prestataires privés proposent des bennes spécifiques (compacteurs, …) pour les cartons d’emballages ou les documents volumineux, en cas de besoins exceptionnels.

• Contact

Pour toute demande de renseignements complémentaires s’adresser au Service des Déchets Banals Industriels et Commerciaux (tél. : 01 30 87 22 16 ou 01 30 87 23 59) de la Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie (tél. : 01 30 87 22 50).