Droit de préemption sur les fonds de commerce
Dans le souci de développer son attractivité commerciale et artisanale et de garantir aux Saint-Germanois sa diversité et sa proximité, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a voulu se doter d’un outil d’actions efficace.
Création d'un périmètre de sauvegarde du commerce
et de l’artisanat
Sur le fondement de la loi 2005-882 du 2 août 2005 prise en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil municipal a donc voté, le 17 décembre 2009, la mise à jour d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel la commune pourra exercer un droit de préemption :
- sur les fonds de commerce,
- sur les fonds artisanaux,
- sur les baux commerciaux ainsi que
- sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Télécharger la délibération prise le 17 décembre 2009
Qui est concerné?
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial situés dans le périmètre.
La démarche
La création d'un périmètre de sauvegarde implique pour toute personne ayant l’intention de céder l’un des biens sus-cités situés dans le périmètre, l'obligation d’en informer préalablement la Mairie par une déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13644*01), à adresser à la Direction de l’Urbanisme, soit par pli recommandé avec AR, soit déposé à la Direction de l’Urbanisme contre récépissé.
Télécharger le formulaire de déclaration de cession
Plus d'informations au 01 30 87 23 40
