La réforme de l'urbanisme

La nouvelle réforme du code de l'urbanisme qui regroupe les autorisations et déclarations en trois catégories de permis (construire, démolir, aménager) en une seule déclaration préalable, est applicable depuis le 1er octobre 2007.

L’objectif poursuivi est de clarifier les situations, de garantir les délais, et de préciser les responsabilités de chaque acteur (autorités administratives compétentes, pétitionnaires, architectes, constructeurs,…).

Plus d’infos sur :
www.developpement-durable.gouv.fr
www.anil.org
www.legifrance.gouv.fr

 

Seulement 3 régimes d'autorisations

Côté simplification, la nouvelle réglementation substitue aux onze autorisations et cinq déclarations antérieures, trois permis :

• Le permis de construire,
• Le permis d'aménager,
• Le permis de démolir et une seule déclaration dite préalable.

Le décret du 5 janvier 2007 fixe leur champ d'application respectif. Aucune formalité n'est requise lorsque la superficie des travaux est inférieure à 2 mètres carrés.
La déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de construction portant sur une surface de 2 à 20 mètres carrés. Au-delà de cette superficie, ils sont subordonnés à l'obtention d'un permis de construire. Le permis de démolir, quant à lui, n'implique plus obligatoirement une autorisation séparée car il peut être incorporé dans la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d'aménager.

Des formalités plus rapides

Les délais d'instruction de droit commun sont fixés :

• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour le permis de construire pour une maison individuelle et pour un permis de démolir,
• 3 mois pour les autres permis de construire ou d'aménager.

Guichet des formulaires

Vous pouvez les télécharger à partir du guichet des formulaires pour les dossiers d'urbanisme en cliquant sur le lien suivant : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm





Pour en savoir plus :

Direction de l’Urbanisme : Centre administratif au 86/88 rue Léon Desoyer

• le lundi de 13h à 16h
• du mardi au vendredi, de 13h à 17h30.

Contact au 01 30 87 23 40

Allo Service Public : 39 39 ou www.service-public.fr

Service territorial de l'architecture et du patrimoine - Yvelines (STAP)
Hôtel des réservoirs - 7, rue des Réservoirs - 78000 Versailles
Contact au 01 39 50 49 03
Chef de service, architecte des bâtiments de France : Paul TROUILLOUD




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