Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes entreprises innovantes
Afin de favoriser l’implantation de petites entreprises et d’entreprises innovantes, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a souhaité instaurer une exonération de la Taxe Professionnelle pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit réaliser des projets de recherche et de développement et remplir simultanément, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :
- un effectif de moins de 250 personnes et réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€,
- être créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle prétend à l'exonération de taxe professionnelle,
- réaliser des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du C.G.I., représentant au moins 15 % des charges engagées par l'entreprise au cours de la période, ou qu’il s’agisse d’une jeune entreprise universitaire telle que définie au b du 3° de l’article 44 sexies 0 A du C.G.I.
- le capital est détenu de manière continue à 50 % par des personnes physiques ou assimilées telle que définie au 4° de l’article 44 sexies 0 A du C.G.I.
Ces conditions cumulatives s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence (en général N-2) relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies 0 A.
Réduction de taxe professionnelle pour les très petites entreprises
Les entreprises qui exercent leur activité à temps partiels ou pendant moins de neuf mois par année bénéficient d’un pourcentage de réduction applicable à la cotisation minimum des redevables de la Taxe Professionnelle qui exercent. Le pourcentage de réduction ne peut excéder 50 %.
Conformément à la législation, l’application de cette mesure est subordonnée à la définition d’un local de référence. Celui-ci a fait l’objet d’une délibération lors de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 1980.
Sur les modalités d’application concernant votre entreprise, nous vous invitons à consulter les services fiscaux.
Pour en savoir plus : http://pme.service-public.fr/
