Foire aux questions (FAQ)

Qui décide de la mise en place du stationnement payant et des tarifs ?
Elle relève de la compétence du conseil municipal, qui délibèrera en novembre prochain.

Qui fixe la durée maximale de stationnement ?
La durée comme le montant du tarif sont liés : ils traduisent la politique de stationnement de la ville. Le montant du forfait de post-stationnement est limité par le tarif de la durée maximale de stationnement autorisée sur la zone. Pour la ville de saint-Germain, la grille tarifaire a été approuvée lors du conseil municipal du 16 novembre 2017.

Quel sera le statut juridique du non-respect des autres règles de stationnement (zone bleue, places de livraison, places borne-minute, places réservées aux personnes à mobilité réduite, stationnement interdit) ?
Ces règlementations relèveront toujours du pouvoir de police de la circulation.
La surveillance du stationnement gênant ou dangereux ou du stationnement en zone bleue ou sur les emplacements réservés reste dans le domaine pénal. Elle ne rentre pas dans le champ de la dépénalisation et continuera à être gérée avec sanction sous forme de PV.

À qui vont les recettes sur voirie ?

La redevance de stationnement prévue par la loi – paiement immédiat et FPS - correspond à une redevance pour occupation du domaine public.
Le statut juridique est similaire à celui de la redevance versée pour une terrasse de café par exemple. Les recettes sont perçues par la collectivité.

Qui fixe le forfait de post-stationnement ?
La loi permet à la commune de fixer librement le montant du forfait de post-stationnement, dans la mesure où celui-ci est inférieur ou égal à la « redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue ».
Le conseil municipal du 16 novembre 2017 a fixé le montant du FPS à 25 €, ce qui est inférieur à l'amende de 35 € pour stationnement interdit ou gênant.

Une voiture dépassant la durée maximale de stationnement est-elle passible d’une amende ?
Selon l'article R417-12 du code de la Route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». Amende de 35 €, voire mise en fourrière.
Pour rappel, sur l’ensemble de la voirie communale de Saint-Germain-en-Laye (gratuite comme payante), le stationnement est considéré comme abusif à partir de 48 heures sur un même emplacement, y compris pour les véhicules affichant une carte de Personne à mobilité réduite.

Qui est chargé du contrôle du stationnement ?
C'est la collectivité qui décide des tarifs qui en assume le contrôle.
La loi précise que le contrôle du respect de la réglementation et la délivrance des FPS pourront être effectués par les agents de la collectivité ou être confiés à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché, ce qui est le cas à Saint-Germain-en-Laye avec la société Indigo.
La surveillance du stationnement interdit, des places réservées, ne sera pas déléguée et continuera à être assurée par les ASVP (Agents de surveillance de la voie publique).
En cas de gestion par un tiers (exploitation sous forme de délégation ou de marché de service), ce sont les agents assermentés de l’exploitant qui délivrent les forfaits de post-stationnement.

Comment est calculé le montant du post-stationnement facturé à l’automobiliste ?
La délibération instaurant le stationnement payant définit un forfait de post-stationnement qui pourra être facturé à tout automobiliste n’ayant pas payé dès le début de son stationnement (paiement immédiat). Pour les automobilistes en dépassement, c’est-à-dire ayant payé pour une durée inférieure à la durée de stationnement constatée, la loi prévoit de retrancher du forfait de post-stationnement le montant du paiement immédiat, sous certaines conditions.
Le conseil municipal du 16 novembre 2017 a fixé le montant du FPS à 25 €, ce qui est inférieur à l'amende de 35 € pour stationnement interdit ou gênant.

Comment est signifié le forfait de post-stationnement ?

L’avis de paiement du FPS est délivré par apposition sur le pare-brise d'un avis de paiement (APA) dématérialisé. Cet avis indique les modalités de paiement et des possibilités de recours éventuels par le biais d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

 Comment payer mon FPS

En ligne via le portail dédié : https://fr.streeteo.com ou https://saint-germain-en-laye.usager.tefps.fr
À la boutique Indigo, parking du Château, place Charles-de-Gaulle.
Contact : 01 39 73 09 30 ou boutique-saintgermainenlaye@parkindigo.com


Comment contester mon FPS

Vous avez deux options

• Directement sur le site : www.rapo-stationnement.fr/st-germain-en-laye/
• Par courrier adressé à : Centre de traitement des recours du stationnement
TSA 56862 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9