Ce que dit la loi

Adoptée dans le cadre de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la décentralisation du stationnement payant sur voirie implique notamment la création d’une redevance d’occupation du domaine public gérée de manière décentralisée et la suppression de l’amende pénale forfaitaire de 17 €.

L’amende pénale disparaît.

Pourquoi cette réforme de l’État ?


Pour mieux organiser le service public du stationnement en décentralisant la compétence nationale à une organisation locale.
À compter du 1er janvier 2018, le fonctionnement du stationnement payant sur voirie va être transformé : l'amende forfaitaire de 17 € perçue par le Trésor public disparaît pour être remplacée par une redevance appelée "Forfait de post-stationnement" (FPS), dont le montant est fixé et perçu en totalité par les communes.

Objectifs & bénéfices de la loi

  • L’amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie devient une redevance dont le montant est fixé par la collectivité, qui en recevra le produit. L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction mais payera pour le temps d’occupation du domaine public.
  • Un soutien au dynamisme des centres urbains et un meilleur partage de l’espace public. Le non paiement du stationnement limite les rotations et le nombre de places disponibles, entraînant des effets de congestion et une pollution supplémentaire. Ce nouveau régime juridique permet d'améliorer la circulation automobile, d’optimiser l’accessibilité, de renforcer l'attractivité des centres-villes grâce à une circulation plus fluide et à la mise en œuvre de tarifications adaptées.
  • Instaurer une cohérence tarifaire, le montant du FPS sera égal au tarif le plus élevé.
  • Mieux couvrir les dépenses : la recette des FPS sera affectée aux dépenses d’amélioration de la mobilité et à l’offre de transport en commun.


La nature domaniale de la redevance permet d’offrir à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

  • soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée,
  • soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.

Pour contester le FPS, l’usager doit, avant de saisir le juge, déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement (à Saint-Germain-en-Laye, il s’agit de la société Indigo).
Passé le délai de trois mois après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, on passe alors en phase de recouvrement forcé des sommes dues par le biais de l’émission d’un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l’État.

Atouts de la loi

  • Renforcer l’attractivité du centre-ville (entrées d’hyper-centre, voirie apaisée…).
  • Inciter au stationnement  longue durée dans les parkings, pour réserver le stationnement de surface à la courte durée.
  • Améliorer le taux de rotation des véhicules et le partage de l’espace public.
  • Améliorer la lisibilité et la cohérence des tarifs voirie/parkings.
  • Réduire le temps perdu à rechercher une place de stationnement.

Objectifs

  • Trouver le bon équilibre entre les usages des résidents, des clients des commerces du centre-ville, des personnes venant travailler à Saint-Germain-en-Laye, la mobilité pendulaire usagers du RER & professionnels intervenant en centre-ville.
  • Moderniser le service du stationnement de surface (jalonnement dynamique, guidage à la place, dématérialisation).
  • Inciter au respect de la réglementation.