Le RLP existant doit être révisé avant juillet 2020

Par délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal a prescrit la révision du Règlement local de publicité (RLP) adopté en 1996.

Le 21 février 2019, le conseil municipal a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité révisé.

L’enquête publique relative à la révision générale du Règlement Local de Publicité se tiendra du lundi 3 juin au jeudi 4 juillet 2019. Le commissaire enquêteur recevra au centre administratif le :

  • Lundi 3 juin de 9h à 12h
  • Samedi 15 juin de 9h à 12h
  • Jeudi 4 juillet de 13h à 17h

En amont de cette enquête publique, une réunion d’information sur le RLP se tiendra le mercredi 29 mai à partir de 19h30.

Principes du RLP

Dès lors qu’il existe un RLP, l’installation ou la modification d’une enseigne est déjà soumise à autorisation préalable du maire, sur tout le territoire communal. Compte tenu du caractère très restrictif du RLP de 1996, des protections patrimoniales et paysagères, la présence de publicité est extrêmement limitée (presque exclusivement sur mobilier urbain, contrôlé par la collectivité).

⇒ Protection du paysage naturel : interdiction de la publicité installée hors agglomération, dans les lieux non urbanisés.
Protection du patrimoine : publicité interdite sur les immeubles classés ou inscrits "Monuments historiques", dans leurs abords (champ de visibilité jusqu’à 500 m) et en Site patrimonial remarquable (ancien secteur sauvegardé ; apport de la loi CAP du 7 juillet 2016).

Une révision nécessaire avant juillet 2020


En juillet 2020, s’il n’est pas révisé, il deviendra caduc : c’est le préfet et non plus le maire qui exercera le pouvoir de police de l’affichage ( délivrance des autorisations d’enseignes et publicité numérique, conduite procédure de sanction en cas d’infraction...) et la réglementation nationale, sans adaptation locale, s’appliquera.
Les règles du RLP de 1996 sont devenues obsolètes compte tenu de la profonde réforme du droit de l’affichage intervenue avec la loi  Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (2012) qui règlementent notamment les nouvelles formes de publicités.
La loi CAP du 7 juillet 2016 étend l’interdiction de publicité aux abords des MH (Monuments historiques) : champ de visibilité jusque 500 m au lieu de seulement 100 m actuellement.

Les objectifs fixés par la délibération du 27 juin 2018


En matière de publicités et préenseignes

  • Dans les lieux « protégés » (SPR, sites inscrits et périmètres de 500 m en covisibilité des Monuments historiques... ),  le RLP pourrait déroger à l'interdiction de publicité et réintroduire, certaines possibilités - limitées et encadrées - d’affichage publicitaire, notamment sur tout ou partie des cinq catégories de mobilier urbain pouvant supporter de la publicité, y compris numérique (abris voyageurs, kiosques, mâts et colonnes porte-affiches,mobiliers d’information à caractère général ou local).
  • En dehors des lieux protégés, le RLP pourra apporter des restrictions, en fonction des zones qu’il établira : diminution de la surface unitaire admise,durcissement de la règle de densité (nombre de publicités admises par linéaire de façade d’une unité foncière). Ces restrictions pourront concerner les zones d’habitat et les axes structurants.

En matière d'enseignes (que le RLP n’a pas l’obligation de réglementer), le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas pour toute installation d’enseignes (autorisation préalable, avec avis conforme ABF (Architecte des Bâtiments de France) en abords MH (Monuments historiques) et SPR (Site patrimonial remarquable).

  • En cœur historique, le RLP édictera des restrictions relatives au positionnement des enseignes en façade. 
  • En toutes zones, des restrictions sévères seront instaurées en matière d’enseignes scellées au sol et installées en toiture.