Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Description

En 2018, la sécheresse et la réhydratation des sols a provoqué sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye, et plus particulièrement sur la commune déléguée de Fourqueux, des mouvements de terrain.

Ces conséquences ont poussé la commune à constituer un dossier à l’attention de l’Etat pour faire reconnaitre ce sinistre comme « état de catastrophe naturelle reconnu ». Une suite favorable a été donnée à cette démarche en 2019, puisque la Ville a obtenu pour ses administrés concernés, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.

Pour la sécheresse 2020, les mêmes désordres sont survenus chez beaucoup de saint-germanois. La Ville va donc à l'automne 2021, constituer un dossier à l'attention de l'Etat.

Si vous avez constaté, que votre domicile présente les stigmates de mouvements de terrains liées à la succession de phénomènes de sécheresses/réhydrations en 2020, vous devez saisir la Ville avant le 15 octobre 2021 et immédiatement établir une déclaration de constat de votre sinistre à votre assureur « multirisques-habitation » (ou à votre assureur « dommages-ouvrage » si votre construction date de moins de 10 ans).

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Les modalités de l'état de catastrophe naturelle (Catnat) sont réglées par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Inondations, tremblements de terre, avalanches... Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une « reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». Cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation. Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie» (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées.

Comment vous faire indemniser ?

Déclarer l’étendue de votre sinistre le plus tôt possible, ou dès l’apparition des premiers dégâts, auprès de votre assureur (et dans les 10 jours au plus tard après la parution de l'arrêté de reconnaissance CatNat au Journal officiel). Votre assureur sollicitera un estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises...

Faire une demande de reconnaissance de l’état de CatNat à la mairie de Saint-Germain-en-Laye :

• par courriel à espacepublic@saintgermainenlaye.fr ;
• ou sur papier libre par voie postale à : direction Espace public, BP 10101, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
• ou via le formulaire (cliquez sur le lien doré pour y accéder).

Cette déclaration doit contenir à minima les informations suivantes :

• vos coordonnées (nom et prénom, numéro de téléphone, courriel, adresse postale) ;
• la date et la nature du sinistre ;
• une description sommaire des circonstances et causes du sinistre.

Si la Ville dispose bien de tous ces éléments, alors elle vous informera dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel de l’Assemblée nationale (JOAN) constatant l’état de catastrophe naturelle.

À partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour revenir et/ou déclarer votre sinistre à votre assurance.

Quelles assurances sont concernées ?

La garantie « catastrophes naturelles » est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

De la même façon, vérifiez bien lesquels de vos biens sont couverts par votre assurance. Les autres ne feront pas l'objet d'une indemnisation.

Quels dégâts sont couverts ?

La nature des dommages pris en compte est précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat. « Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe, explique l'association UFC-Que Choisir. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable. »

De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique. Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Quand recevrez-vous votre indemnisation ?

Si l’Etat reconnait l’état de catastrophe naturelle, vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages subis, ou la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. L'indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.