Description

Le département des Yvelines vient d’approuver un dispositif d’aide d’urgence aux communes qui soutiennent les commerçants et les artisans dans leurs échéances immobilières. Plus d'informations sur cette actualité.

Les secteurs concernés par cette aide sont :

  • le commerce,
  • la restauration,
  • l’hôtellerie,
  • les activités commerciales, touristiques, culturelles ou sportives.

Dans la continuité de ses actions de soutien au commerce de proximité, la Ville de Saint-Germain-en-Laye vous propose de candidater à ce dispositif. Pour en bénéficier, vous devez remplir les critères suivants : 

  • inscription au registre des commerces et/ou répertoire des métiers ;
     
  • Établissement recevant du public (ERP) installé dans un bâtiment ;
     
  • titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et sur la période concernée par l’aide ;
     
  • date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ;
     
  • effectif inférieur à 20 salariés ;
     
  • capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
     
  • activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 sauf les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire.

En savoir plus sur le dispositif. 

Vous (commerçants et artisans) devez transmettre votre candidature au service Commerce avant le 7 mars 2021 à minuit sous format papier à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye
Service Commerce
16 rue de Pontoise
BP10101
78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex

Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fait foi.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Bon à savoir : le montant de cette aide d’urgence correspond au montant des loyers ou échéances d’emprunt de votre prêt immobilier professionnel sur la période de référence.

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