FAQ spéciale "commune nouvelle" avec Fourqueux, L’Étang-la-Ville, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?
C’est le regroupement de plusieurs communes ayant fait le choix de se rapprocher. Cette nouvelle entité créée regroupe une commune centre et des communes déléguées dotées d’un seul conseil municipal composé d’un maire, de maires délégués représentant les communes historiques et de conseillers municipaux nouvellement élus.
Ce nouveau bassin de vie a pour but de maintenir et d’améliorer la qualité des services à la population en mutualisant les synergies, les compétences ainsi que les moyens humains et financiers.

Pourquoi engager maintenant ce projet d’étude ?
Depuis 2014, les baisses massives des dotations menacent les investissements et les budgets des collectivités locales et donc, à court terme, les services rendus à la population. En mutualisant les moyens et les matériels, nous visons à garder le même niveau de service, voire à l’améliorer, en dépit de cette baisse des ressources.
Les réformes territoriales successives ont créé de grands ensembles administratifs éloignés des réalités quotidiennes des communes et dans lesquels la voix des élus de proximité risque de devenir inaudible. En se réunissant, les élus pourront davantage se faire entendre et défendre les intérêts des habitants.
Enfin, nous avons aujourd'hui assez de recul sur le nouveau dispositif des « communes nouvelles », lancé sur tout le territoire français, pour en observer les bénéfices. Les expériences des collectivités qui ont inauguré ce processus plaident majoritairement en sa faveur.

Pourquoi ces quatre communes ?
Les élus des quatre communes ont la même volonté d'unir leurs forces pour mieux assurer l'avenir de leurs territoires. L’habitude qu'ils ont prise du dialogue et de la coopération au fil des mois et des années permet d'envisager une fusion possible dans de bonnes conditions et le respect de l'intérêt des habitants de chaque commune.
Par ailleurs, ensemble, les quatre communes forment un bassin de vie cohérent et complémentaire à de nombreux égards ; de l'offre de logement au développement des transports en passant par les services à l'enfance ou la protection de notre cadre de vie et de nos massifs forestiers en particulier. Plus encore que des services, ce sont des projets communs qui peuvent être partagés pour porter le développement harmonieux de notre bassin de vie.

Ma commune risque-t-elle de perdre son identité ?
Non. Ce qui fait l'identité de chaque commune ne va pas disparaître. Le patrimoine immobilier et naturel, la vie associative, sportive et culturelle, les rendez-vous festifs et traditionnels des uns et des autres continueront de faire rayonner l’identité propre à chaque commune historique. La conservation de l'esprit village a d’ailleurs clairement été identifiée comme une priorité par tous les élus. Au sein de la commune nouvelle les communes historiques ne disparaissent pas mais deviennent des communes déléguées dotées d'un maire délégué et d’une annexe de la mairie de la commune nouvelle. Le nom de la commune historique ne disparaît pas non plus et peut notamment toujours figurer dans les adresses postales après la fusion.

Pourquoi en avoir exclu Marly-le-Roi, Le Pecq, Port-Marly ?
Les communes citées n’ont pas émis, à ce jour, le souhaite de s’associer à cette démarche volontaire.

Pourquoi ne pas se limiter à un rapprochement des trois villages ?
À ce stade de l’étude, une commune nouvelle constituée par les trois villages reste une possibilité.

Quel intérêt pour la ville de Saint-Germain-en Laye de s’associer avec les trois villages ?
La future commune nouvelle serait en capacité de mieux influer et répondre aux enjeux induits par la métropole du Grand Paris tout en accentuant la représentativité de nos communes au sein de la communauté d’agglomération. Elle préserverait ainsi les intérêts de Saint-Germain-en-Laye comme ceux des trois villages associés.

Pourquoi avoir associé les étudiants de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ?
Il aurait été dommage de se priver du soutien de cet institut d’excellence qui participe déjà à la réputation et à l'attractivité de ce bassin de vie. Ses étudiants en master et professeurs ont saisi avec enthousiasme l'occasion de participer à cette étude. La contribution de l'Institut d’études politiques à la réflexion sur la pertinence du projet de commune nouvelle est une sorte d'échange gagnant-gagnant : les étudiants y trouvent un sujet d'études concret et orignal, nos communes un concours intellectuel non négligeable.

Qu'attendre de la phase d'étude en cours ?
Les quatre communes se connaissent bien et ont l'habitude de travailler ensemble en bonne intelligence mais elles ne font pas pour autant l'économie d'une réflexion approfondie sur tous les scénarios et conséquences possibles d'une éventuelle fusion. Cette première phase d'étude a vocation à se poursuivre et s'étoffer au moins jusqu’au mois de mai, avec l'aide d'un bureau d'étude mais aussi des services de l'Association des maires de France et ceux du Sénat. De ce temps d’intenses réflexions, pourront naître des décisions, aussi bien le choix d'aller plus avant dans le projet de commune nouvelle que d'en rester là. Rien n'est arbitrairement décidé par avance.

Pour quelles raisons les habitants n’ont pas été consultés avant le lancement de cette étude ?

Depuis 2014, les conditions de vie de nos communes ont profondément changé. Il est de la responsabilité des élus d’en tenir compte et donc de rechercher tous les moyens pour préserver la qualité du service public dont ils sont les garants. Une telle étude ne pouvait pas être programmée en 2014, mais s’avère aujourd’hui indispensable, quelle qu’en soit l’issue. Les habitants seront naturellement associés et consultés après cette première démarche d’études.

Les habitants seront-ils consultés ?
Oui, bien entendu, et de multiples manières. Ateliers participatifs, cafés-rencontres, sites Internet interactifs ou encore cahiers de recueil des contributions ; les modes de consultation imaginés sont nombreux et s'adapteront à la diversité des communes comme à celle des publics concernés : parents d'élèves, jeunes adultes, associations, usagers des transports, commerçants…
Si ces modes de consultation restent encore en discussion, une chose est en revanche certaine : les habitants seront associés à la démarche.

De quelles informations disposeront les habitants sur l'avancée et les enjeux de la démarche ?
De toutes les informations disponibles.
Seront mis en ligne les résultats de l'étude commandée à l'Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), ainsi que la contribution des étudiants de Sciences Po et leurs rapports sur l’identité et l’interdépendance.
Tout au long de cette phase d'étude et de concertation, les communes informeront les citoyens sur les avancées de la réflexion. Il n'est pas d'information à laquelle les habitants n'auront pas accès, la transparence la plus totale étant ici une des clés du bon déroulement de la démarche dans un climat de confiance. Il n'y a pas non plus de sujet qui ne sera pas exploré et détaillé dans toutes ses dimensions : scolarisation, permis de construire, fiscalité locale, logements sociaux, environnement paysager, subventions aux associations, etc.

Et si le projet à quatre est abandonné ?
Il pourra peut-être alors voir le jour à deux ou à trois communes. Ou pas du tout. Il s'agit en effet non pas de s’engager dans une union prédéterminée mais de réfléchir sans tabou ni dogmatisme à la possibilité d'un avenir partagé. Si les multiples études et réflexions qui ont été initiées démontrent que la fusion ne sert pas les intérêts de nos territoires et des habitants, elle sera abandonnée sans difficulté.

Quand la commune nouvelle pourrait-elle voir le jour ?
Le projet de commune nouvelle pourrait naître en janvier 2019, une fois l’année d’études achevée.
En 2018, après le travail d’analyse réalisé en concertation avec les populations, les services et les élus, un vote des quatre conseils municipaux pourrait avoir lieu en fin d’année.
En 2019, le conseil municipal serait composé de l’ensemble des élus des quatre communes fondatrices jusqu’aux prochaines élections municipales de 2020.
Les habitants de la commune nouvelle seraient appelés à voter pour un nouveau conseil municipal qui élirait le nouveau maire et les maires délégués.

Une fusion complique-t-elle l'accès aux démarches administratives ?
Non. Les communes déléguées, les maires délégués et leurs mairies annexes ont pour rôle de favoriser cette proximité des élus et des services que permet déjà l’échelon communal. La "commune centre" n'est donc pas abruptement « centralisatrice » puisque les démarches administratives peuvent être effectuées au sein des communes historiques devenues communes déléguées. Depuis 2016, le législateur autorise aussi la célébration des mariages hors de la mairie principale.

Quels impacts possibles sur le nombre et la qualité des services rendus aux habitants ?
En réduisant ensemble leurs charges de fonctionnement, les collectivités se donnent la possibilité de continuer à offrir, en dépit de la raréfaction des ressources, des services de qualité et de proximité. La mutualisation des moyens vise également à renforcer ces services de proximité dans les communes dont la taille ne permet pas de les déployer aussi régulièrement ou densément que dans les communes plus grandes. Certaines communes peuvent même y voir l'occasion de disposer de nouveaux services (une police municipale par exemple) ainsi que l'accès à de nouveaux équipements au bénéfice de leurs habitants.

Quels services seront conservés dans les mairies annexes ?
La priorité est de maintenir et développer le service public de proximité sur les communes déléguées. La commune nouvelle donnera à chacune les ressources nécessaires à l’ouverture régulière d’un guichet unique (urbanisme, vie scolaire, état civil, petite enfance...). Un service technique et les personnes affectées aux différents équipements publics seront maintenus.

Comment évaluer l’impact sur les commerces déjà peu nombreux, sur les marchés, sur le devenir des bureaux de poste ?
L’éventuelle création d’une commune nouvelle ne devrait pas avoir d’incidence sur le développement des commerces de proximité comme du maintien des agences postales.

Quels impacts possibles sur les écoles et les rythmes scolaires ?
La création d’une commune nouvelle ne modifie pas ipso facto la carte scolaire.
La question si importante de nos écoles, des rythmes scolaires, de l’ouverture ou de la fermeture de classes, compte bien évidemment au nombre de ces sujets qui seront examinés avec soin, rigueur et pragmatisme dans les mois qui viennent.

Quelle harmonisation pensez-vous mettre en place pour les subventions associatives ?
Jusqu'au renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les subventions aux associations sont conservées. Par la suite et naturellement, après l’élection municipale, il sera procédé à l’harmonisation des subventions accordées et à l'établissement de conventions de partenariats. Les communes déléguées donneront de facto leur avis sur le montant des subventions, votées ensuite par l’exécutif de la commune nouvelle.

Comment l’action sociale pourra-t-elle être pertinente à l’échelle d’une commune de plus de 50 000 habitants ?
Il ne saurait être envisagé que l’action sociale d’une commune de 50 000 habitants soit moins efficiente que celle d’une commune de 40 000 habitants et a fortiori de 4 000 habitants. La capacité d’expertise et d’accompagnement individuelle ne serait pas amoindrie et bénéficiera d’une approche complémentaire de proximité propre à l’action sociale des petites communes.

Existe-t-il, avec la création d'une commune nouvelle, une obligation règlementaire d'actualiser l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise), alors même que la commune historique serait maintenue en tant que commune déléguée ?
Suite aux nombreuses remontées de terrain sur le sujet, l’Association des maires de France a saisi par courrier Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, afin de lui demander que la création d’une commune nouvelle ne soit pas à l’origine de complications administratives comme l’actualisation des cartes grises ou le changement des anciennes plaques d’immatriculation pour les propriétaires de véhicules. Le ministre, en réponse à cette saisine, a accordé une dérogation à titre exceptionnel quant à l’actualisation des données liées au domicile sur le certificat d’immatriculation, en cas de fusion de communes. Néanmoins, cette mise à jour devra être faite lors de la réalisation de tout autre formalité administrative générant un nouveau certificat d’immatriculation.
Les anciennes plaques d’immatriculation n’ont pas à être changées avec la création d’une commune nouvelle.

Que deviennent les PLU de chaque commune si ces communes fusionnent ?
En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions des Plans locaux d’urbanisme (PLU) des anciennes communes restent applicables. Si le PLU d’une commune est en cours de révision et non achevée au moment de la fusion, la commune nouvelle achèvera la procédure en cours. La loi pose le principe du maintien, à titre transitoire, des documents d’urbanisme jusqu’à l’approbation du PLU à l’échelle de la commune nouvelle. La procédure d’élaboration de ce nouveau plan commence au plus tard lorsque le PLU d'une des anciennes communes doit être révisé.

Où seront réalisés les futurs Programmes de logements aidés (loi SRU), dans les villages au foncier potentiellement plus disponible ?
Les programmes seront réalisés sur les sites identifiés au PLU de chaque commune dans le respect du PADD, OAP et secteurs de projets déjà identifiés.

Quelles mesures d’aménagement allez-vous, entreprendre suite à la création possible de la commune nouvelle, sur l’adressage ?
L’Association des maires de France (AMF) a obtenu que tous les formulaires Cerfa soient modifiés afin d’y adapter le champ « adresse » pour intégrer le nom des communes déléguées à celui de la commune nouvelle.

Qu'en est-il de la mutualisation des équipements et des achats publics ?
Après un état des lieux de l'ensemble des matériels et des équipements existants et des besoins, le regroupement facilitera l’acquisition d’équipements plus performants ou complémentaires.
La création de la commune nouvelle se traduit également par la possibilité de réalisation substantielle d’économies de gestion et de coût (marchés publics, assurances, optimisation des ressources…).

Comment pourraient évoluer les taux d'imposition ?
L'harmonisation des différents taux vers des taux uniques est la règle mais le législateur a laissé aux communes nouvelles jusqu'à douze années pour converger vers cette unification. Il n'y a donc pas à prévoir de modification soudaine et massive de l'imposition.

Que devient le personnel municipal au moment de la fusion ?
Les fonctionnaires des collectivités bénéficient de la sécurité de l’emploi. En cas de fusion des communes, les agents titulaires des communes relèvent aussitôt de la commune nouvelle tout en conservant le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Les personnels non titulaires (contractuels, contrats aidés, etc.) seront également maintenus dans leur emploi. 

Que deviennent les élus entre la création de la commune nouvelle et les élections municipales ?
La loi prévoit un régime transitoire jusqu’aux prochaines élections municipales. Le conseil municipal est alors composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices si celles-ci délibèrent en ce sens avant la création de la commune nouvelle. Dans le cas où les communes ne se sont pas mises d'accord sur la présence de tous les membres des conseils municipaux, le Code général des Collectivités territoriales a prévu une représentation des élus proportionnelle au nombre d'habitants de ces communes.

Peut-on créer une commune nouvelle l’année des élections municipales, soit au 1er janvier 2020 ?
Non car les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées un an avant les élections municipales. Il convient de préciser que la création d’une commune nouvelle n’est possible qu’un 1er janvier.
La Direction générale des collectivités territoriales a précisé à l’AMF : Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ; que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible, dans la mesure où le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu en mars 2020.
Ce qui justifie s’il en était encore besoin, le délai imparti à l’étude et la nécessité de se prononcer avant le 31 décembre 2018.