La commune déléguée de Fourqueux est dotée d’un Règlement local de publicité depuis le 24 septembre 1988. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a opéré une réforme profonde du droit de l'affichage et a introduit par le biais de l’article L. 581-14-3 du code de l’Environnement, l’obligation pour les RLP ayant été approuvée avant cette loi de faire l’objet d’une révision.

L’enquête publique relative à la révision du Règlement local de publicité de la commune déléguée de Fourqueux - emportant constitution d’un règlement commun à l’ensemble de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye - s'est tenue du samedi 3 avril au mercredi 5 mai 2021 à la mairie déléguée de Fourqueux.

Mme Durand-Trombetta, commissaire enquêteure désignée par le Tribunal administratif de Versailles, a rendu son avis, favorable sans réserve, le 5 juin 2021. Le Règlement local de publicité de la commune déléguée de Fourqueux - constituant un RLP commun à l'ensemble de la commune nouvelle - a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2021. Ce document sera exécutoire à compter du 1er août 2021.

Principes du Règlement local de publicité

Le Règlement local de publicité est un document de planification créé au titre du code de l’Environnement permettant la réglementation nationale en matière de publicité, de pré-enseigne et d’enseigne aux spécificités locales.

En présence d’un RLP, l’installation ou la modification d’une enseigne est soumise à autorisation préalable du maire.

Le RLP vise la protection du paysage naturel, notamment par l’interdiction de la publicité installée hors agglomération, et la protection du patrimoine, notamment en interdisant la publicité sur les immeubles classés ou inscrits « Monuments historiques » et dans leurs abords (visibilité jusqu’à 500 m).

Procédure de révision du RLP de la commune déléguée de Fourqueux

Par délibération du 26 septembre 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle a approuvé le Règlement local de publicité sur le territoire de l’ancienne commune de Saint-Germain-en-Laye.

Par délibération en date du 21 novembre 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle a prescrit la révision du Règlement local de publicité (RLP) de la commune déléguée de Fourqueux, adopté en 1988, entraînant la constitution d’un RLP commun à l’échelle de la commune nouvelle.

Les orientations générales du projet de RLP ont été débattues lors du conseil municipal du 11 juin 2020.

Une réunion publique a été organisée le 14 octobre 2020 à 19h à l’Espace Pierre-Delanoë en présence de Daniel Level, Maire délégué de la commune déléguée de Fourqueux, et de Marillys Macé, Maire adjointe chargée de l’Urbanisme, de l’Aménagement et des Bâtiments, afin de faire découvrir le projet de RLP de la commune déléguée de Fourqueux et d'échanger sur son contenu. Par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2020, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de RLP a été arrêté.

Une réunion d’information préalable à l’enquête publique relative à la révision du Règlement local de publicité de la commune déléguée de Fourqueux s’est également tenue à la mairie déléguée de Fourqueux (1 place de la Grille) le mercredi 17 mars de 16h30 à 18h. 

L’enquête publique relative à la révision du Règlement local de publicité de la commune déléguée de Fourqueux, emportant constitution d’un règlement commun à l’ensemble de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, se tiendra du samedi 3 avril au mercredi 5 mai 2021 à la mairie déléguée de Fourqueux. 

Objectifs de la révision

Les objectifs exposés dans la délibération du 21 novembre 2019 sont les suivants :

  • intégrer les évolutions de la réglementation nationale et des exigences de contenu des RLP et « fusionner » les RLP de Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye dans un RLP unique de la commune nouvelle.

En matière de publicités et de pré-enseignes :

  • au sein du Périmètre de protection de monuments historiques (PPMH) des deux monuments historiques et en site inscrit (place de l’église Sainte-Croix), le RLP pourrait déroger à l'interdiction de publicité et réintroduire certaines possibilités d’affichage publicitaire, notamment sur le mobilier urbain pouvant supporter de la publicité, ainsi que l’affichage d’opinion et la publicité associative sur les emplacements définis par le maire ;
     
  • à l’intérieur de l’agglomération et en-dehors des lieux d’interdiction légale, le RLP révisé pourrait tendre à conserver les effets du document de 1988 qui protège les secteurs d’habitat en y interdisant les dispositifs scellés au sol.

En matière d'enseignes :

  • le RLP révisé pourrait compléter les règles nationales, par des règles de positionnement des enseignes en façade assurant leur intégration et par des restrictions en matière d’enseignes scellées au sol et installées en toiture.