Un Règlement Local de Publicité est un document de planification élaboré au titre du Code de l’Environnement, qui encadre l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, pour protéger le paysage de tous. Le RLP vient adapter la réglementation nationale de la publicité aux spécificités du territoire communal. 

Le RLP vise la protection du paysage naturel, notamment par l’interdiction de la publicité installée hors agglomération, et la protection du patrimoine, notamment en interdisant la publicité sur les immeubles classés ou inscrits « Monuments historiques ».

Le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est couvert par deux RLP : celui de Saint-Germain-en-Laye et celui de la commune déléguée de Fourqueux.

Dès lors qu’il existe un RLP, l’installation ou la modification d’une enseigne est déjà soumise à autorisation préalable du maire, sur tout le territoire communal.

La révision du RLP de la commune déléguée de Fourqueux prescrite par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre, aboutira à la constitution d’un RLP unique commun à l’ensemble de la commune nouvelle. Ce document permettra une harmonisation de la planification des publicités, enseignes et pré-enseignes au sein de la commune nouvelle.

  • RLP de Saint-Germain-en-Laye

La commune de Saint-Germain-en-Laye s’est dotée par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1995 d’un Règlement local de publicité (RLP). Par délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal a prescrit la révision RLP. 

Le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à la révision générale a rendu un avis favorable sans réserve sur le projet de RLP.

Par délibération du 26 septembre 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle a approuvé le Règlement local de publicité sur le territoire de l’ancienne commune de Saint-Germain-en-Laye.

Le RLP de 2019 conserve les effets protecteurs du RLP de 1988. Il permet toutefois de déroger à l'interdiction de publicité au sein du Site Patrimonial Remarquable et autorise l’installation de publicité sur certains mobiliers urbains, ainsi que l’affichage d’opinion et la publicité associative. En matière d’enseigne, le RLP révisé complète les règles nationales, par des règles de positionnement des enseignes en façade assurant leur intégration et par des restrictions en matière d’enseignes scellées au sol et installées en toiture.

  • RLP de la commune déléguée de Fourqueux

La commune déléguée de Fourqueux est dotée d’un Règlement local de publicité arrêté le 24 septembre 1988.

Par délibération en date du 21 novembre 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle a prescrit la révision du Règlement local de publicité (RLP) de la commune déléguée de Fourqueux (lien vers la page de la révision du RLP de Fourqueux), entraînant la constitution d’un RLP commun à l’échelle de la commune nouvelle. 

En effet, une révision générale du RLP est nécessaire avant janvier 2021 afin d’intégrer les réformes du droit de l’affichage introduites avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ses décrets d’application (2012) et la loi CAP du 7 juillet 2016.