Le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-en-Laye a été approuvé le 21 février 2019 par délibération du conseil municipal. Après une modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020, la modification n°1 du Plan local d’urbanisme a été prescrite par arrêté en date du 18 décembre 2020.
 

L’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan local d'urbanisme de Saint-Germain-en-Laye, prescrite par arrêté en date du 11 mai 2021, se tiendra du lundi 14 juin à 9h au jeudi 15 juillet à 17h30 au centre administratif aux jours et heures habituels d'ouverture :

  • le lundi de 8h30 à 12h et 13h à 16h ;
  • du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h à 17h30 ;
  • le samedi de 9h à 12h30.

M. Rispal, commissaire enquêteur, recevra le public, dans le respect des règles sanitaires de distanciation, au centre administratif :

  • le lundi 14 juin de 9h à 12h ;
  • le mercredi 23 juin de 14h30 à 17h30 ;
  • le samedi 3 juillet de 9h30 à 12h30 ;
  • le samedi 10 juillet de 9h30 à 12h30 ;
  • le jeudi 15 juillet de 14h30 à 17h30.

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de modification n°1 du PLU pourront être consignées sur les registres d'enquête mis disposition du public :

  • registre papier disponible au centre administratif,
  • ou registre d’enquête dématérialisé accessible à cette adresse internet (cliquez sur ce lien doré pour y accéder). 

Les observations peuvent également être adressées par courriel à modification-n1-plu-sgel@enquetepublique.net ou par écrit à l’intention du commissaire enquêteur, au centre administratif, 86-88 rue Léon-Désoyer.

Cadre réglementaire de la modification d’un PLU
La procédure de modification du PLU est une des procédures d’évolution pouvant toucher un Plan local d’urbanisme.

Le champ d’application de la procédure de modification de droit commun du PLU est défini par les articles L.153-41 à L.153-44 du code de l’Urbanisme. Ainsi, cette procédure peut être mise en œuvre pour :

  • Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
  • Diminuer ces possibilités de construire ;
  • Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

La présente procédure de modification du PLU s’inscrit tout à fait dans ce champ d’application.

Cette procédure implique la consultation des Personnes publiques associées (Etat et ses services déconcentrés, département, région, commune voisine...), de l’Autorité environnementale, puis du public dans le cadre d’une enquête publique. La modification n°1 du PLU devrait être approuvée avant la fin de l’année 2021.

Objectifs de la modification n°1 du PLU de Saint-Germain-en-Laye
L’arrêté en date du 18 décembre 2020, prescrivant la modification du PLU, définit les objectifs de la modification :

  • Préciser certaines règles du PLU pour une meilleure application et compréhension (notamment des corrections minimes de sens et des règles d’implantation, de hauteur maximale, de stationnement, de plantation des espaces libres…) ;
     
  • Harmoniser certaines règles dans l'ensemble des zones du PLU (notamment les règles de hauteur, d’aménagement des espaces paysagers protégés…) ;
     
  • Ajuster et compléter les définitions dans le lexique du règlement (notamment la définition d’une extension, de la mixité fonctionnelle, d’une saillie, d’une marge de recul…) ;
     
  • Adapter certaines règles (notamment les règles de mixité fonctionnelle, de hauteur, d’emprise au sol…) de la zone UB afin d'accompagner au mieux la qualité des futurs projets de cette zone de renouvellement urbain ;
     
  • Ajuster certaines règles de la zone UEB afin de garantir la faisabilité du projet de déchetterie intercommunale (notamment les règles d’implantation…) ;
     
  • Introduire de nouvelles règles spécifiques dans les zones urbaines (notamment les règles en cas de piscine, le stationnement, les coefficients environnementaux, les sous-destinations autorisées, l’implantation, la hauteur…) ;
     
  • Modifier les plans de zonage (notamment des corrections minimes d’erreurs, des évolutions des emplacements réservés…) ;
     
  • Préciser la palette des couleurs de la Ville annexée au règlement du PLU.