Droit de préemption sur les fonds de commerce

Dans le souci de développement de son attractivité commerciale et artisanale pour garantir aux Saint-Germanois diversité de l'offre et proximité, Saint-Germain-en-Laye a souhaité se doter d’un outil d’actions.

Création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Sur le fondement de la loi 2005-882 du 2 août 2005 prise en faveur des petites et moyennes entreprises, le conseil municipal a voté, le 17 décembre 2009, la mise à jour d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel la commune peut exercer un droit de préemption :

  • sur les fonds de commerce,
  • sur les fonds artisanaux,
  • sur les baux commerciaux,
  • sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Qui est concerné?

Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial situé dans le périmètre.

La démarche

La création d'un périmètre de sauvegarde implique pour toute personne ayant l’intention de céder l’un des biens suscités situés dans le périmètre, l'obligation d’en informer préalablement la mairie par une déclaration de cession (formulaire Cerfa n° 13644*01), à adresser à la direction de l’Urbanisme, soit par pli recommandé avec AR, soit déposé à la direction contre récépissé.

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