Pour rappel, le contrôle devra obligatoirement être réalisé par le prestataire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public. Pour connaître les tarifs, cliquez ici

Le délai entre la prise de rendez-vous par le prestataire de la Ville et la signature du rapport définitif est de 6 semaines.


Bien à contrôler
Références cadastrales
Le propriétaire
(jpg,pdf, 3 MB max)

(CNI ou passeport recto-verso lisible)

Le représentant lors de la visite
ou
Le notaire
Le syndic
Envoi des documents

A savoir :Je m’engage :
- à faciliter les accès à l’intégralité de la propriété,
- à être présent ou à me faire représenter lors de la visite,
- à faire les travaux qui m’incombent en cas de non-conformité,
- à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau communal suivant les tarifs du Conseil Municipal du 28 mars 2019 dès la réception du titre de la Trésorerie,
- ou à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau intercommunal du SIA auprès du prestataire suivant le tarif indiqué.

Je m'engage à régler les droits de voirie suivant les tarifs votés par le conseil municipal du 28 mars 2019
Validation

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Les destinataires des données sont les agents du service concerné au sein de la direction de l'espace Public. Le responsable légal de ce traitement est Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
Les données seront conservées 10 ans sous forme informatique.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à l'utilisation de vos données à tout moment et exercer vos droits d'accès et de rectification, d'effacement et d'opposition, vos droits à la limitation du traitement, vos droits à la portabilité des données, vos droits de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) en vous rendant ou en écrivant à l'Hôtel de ville - Service communication, 16 rue de Pontoise ou au Délégué à la Protection des Données rgpd@saintgermaienlaye.fr  86 rue Léon-Désoyer, 78100 Saint-Germain-en-Laye (ne pas oublier de vous munir/joindre un justificatif d'identité).
Vous pouvez également formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.