L'accueil du public du service Droit des Sols de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement

Dès le 2 juin, le service Droit des Sols vous propose un accueil téléphonique au 01 30 87 23 40 et physique dans l'atrium au rez-de-chaussée du centre administratif (bureau n°11) :

  • Les lundis de 13h à 16h
  • Les mardis, jeudis et vendredis de 13h à 17h30

Vos faisabilités peuvent également être examinées en vue du dépôt de votre dossier. Merci de les faire parvenir par mail à l'adresse suivante : urbanisme@saintgermainenlaye.fr

Pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, il convient de les adresser par voie postale ou de les déposer dans la bannette prévue à cet effet au rdc du centre administratif, aux jours et horaires d'ouverture du site. Le récepissé de dépôt sera envoyé par mail ultérieurement.


Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance du gouvernement n° 2020-306 du 25 mars, relative à la prorogation des délais échus, a été amendée par l'ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril :

  • Les actes d'urbanisme délivrés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause mais les délais de recours des tiers (qui n'auraient pas expirés à cette date) sont suspendus.
     
  • Les délais d'instruction des demandes d'urbanisme en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période dérogatoire, soit au 24 mai 2020. Il s'agit là d'une suspension du délai et non pas d'un report complet, ce qui signifie que seul le délai qui restait à courir avant le 12 mars sera repris à partir du 24 mai. Aucun permis ne peut être considéré comme délivré tacitement pendant cette période.
     
  • Les délais d'instruction qui auraient dû débuter après le 12 mars voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire ; soit au 24 mai 2020. Il s'agit cette fois d'un report complet. De la même manière, aucun permis tacite ne peut être délivré pendant cette période.
     
  • Les mêmes règles s'appliquent aux délais d'instruction d'un dossier, ainsi qu'aux délais de réponse des services extérieurs consultés. C'est-à-dire qu'une complétude qui interviendrait pendant la période dérogatoire serait juridiquement considérée comme intervenant au 24 mai 2020.