Covid-19 : Nouvelle aide financière relatives aux loyers, redevances et charges

Description

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en place une nouvelle aide financière relatives aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public, pour la période de février à mai 2021.

Les entreprises éligibles doivent remplir plusieurs conditions :

• justifier d’au moins une activité éligible durant le mois ;
• n’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles.

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

• soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou - pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel - l’aide aux coûts fixes ;
• soit elles ont perçu le fonds de solidarité et - pour les entreprises de plus d’un million d’euros - l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

Comment faire la demande ?
La demande d’aide devra être déposée sur l’espace professionnel du site des impôts. (cliquez sur le lien doré pour y accéder)
Le guichet est ouvert jusqu'au 28 février 2022.