Pour rappel, le contrôle devra obligatoirement être réalisé par le prestataire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public. Pour connaître les tarifs, cliquez ici.

Le délai entre la prise de rendez-vous par le prestataire de la Ville et la signature du rapport définitif est de 6 semaines.

 

Bien à contrôler
Références cadastrales
Le propriétaire
Le représentant lors de la visite
ou
Le notaire
Le syndic
Envoi des documents

A savoir :Je m’engage :
- à faciliter les accès à l’intégralité de la propriété,
- à être présent ou à me faire représenter lors de la visite,
- à faire les travaux qui m’incombent en cas de non-conformité,
- à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau communal suivant les tarifs du Conseil municipal du 24 novembre 2022 dès la réception du titre de la Trésorerie,
- ou à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau intercommunal du SIA auprès du prestataire suivant le tarif indiqué.

Je m'engage à régler les droits de voirie suivant les tarifs votés par le Conseil communautaire du 24 mars 2022
Validation

Pour valider le formulaire, saisissez les 3 derniers caractères de la série.

  • K
  • 8
  • K
  • U
  • L
  • E
  • K
  • R

*Champs obligatoires

En tant que responsable du traitement, la Commune de Saint-Germain-en-Laye met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la prise en compte de votre demande de contrôle de conformité du branchement au réseau communal d’assainissement. 

Vous pouvez exercer vos droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’adresse électronique : dpo@saintgermainenlaye.fr et à l’adresse postale suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye à l'attention du Délégué à la protection des données (DPO) 86, rue Léon-Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez cliquer ici.