Les modalités de l'état de catastrophe naturelle (Catnat) sont réglées par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Inondations, tremblements de terre, avalanches... Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une « reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». Cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation. Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie» (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui permet aux victimes d'être indemnisées.

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