Autorisation d’effectuer les travaux de branchement particulier sur le réseau d’assainissement

Toute demande d’autorisation d’effectuer les travaux de branchement particulier sur le réseau d’assainissement communal, afin d’y déverser les eaux domestiques et les eaux pluviales, engage le pétitionnaire à respecter :

  • les obligations faites par la législation en vigueur, (code de la Santé publique, Règlement sanitaire départemental approuvé par l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1979 et les prescriptions techniques sur les branchements à l’égout),
  • les prescriptions mentionnées sur l’arrêté municipal de branchement à l’égout et l’arrêté de voirie ainsi que les instructions du service Voirie & réseaux (86 rue Léon-Désoyer à Saint Germain en Laye, 01 30 87 23 15).

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que sa responsabilité serait engagée si des malfaçons étaient constatées dans les travaux exécutés sur le domaine public par une entreprise non qualifiée pour effectuer ces travaux d’assainissement.

Les travaux ne pourront commencer avant l’obtention de la permission de voirie délivrée par le service Voirie & réseaux. 

Plan

L'entreprise ou le pétitionnaire chargé des travaux devra impérativement joindre un plan détaillé du projet de branchement à effectuer.

Le projet doit respecter :

  • la collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales en terrain privé avec réunion dans la boîte de branchement située en limite de propriété pour raccordement unique dans la canalisation publique unitaire,
  • une pente uniforme de 3 cm par mètre,
  • un angle de raccordement avec la canalisation publique dans le sens de l’écoulement, compris entre 45° et 67°30 sur les canalisations non visitables et de 90° sur les canalisations visitables (sauf cas particulier).

Ce plan doit indiquer : 

  • le diamètre de la canalisation de branchement (obligatoirement supérieur ou égale à 150 mm),
  • la profondeur,
  • l’emplacement des installations sanitaires,
  • l’emplacement et les caractéristiques des regards de visite,
  • une cote qui permet de situer sur le domaine public la sortie du branchement,

Ce document doit permettre dans l’avenir de retrouver la position du branchement, de repérer les différentes canalisations, en cas de mauvais fonctionnement.

Ce plan est à effectuer sur une feuille annexe suivant l’échelle employée.

Il devra être précis, complet et parvenir au service Voirie & Réseaux au moins 15 jours avant la date prévue des travaux pour que la demande puisse être instruite.

Il sera accompagné d’une DICT.

Un plan de récolement devra être fourni à la fin des travaux, la Ville n’accordera la conformité du branchement qu’à réception de ce document. 

Droit de raccordement à l'égout

Le raccordement à l’égout des immeubles desservis, quels qu’ils soient, est une obligation des propriétaires.

A l’occasion du raccordement, une participation est demandée aux propriétaires. Le montant de ce raccordement est révisé chaque année en fonction de l’Index général tous travaux (TP01).

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, le montant de ce raccordement est de 1 395,18 €.
Elle s’applique : 

  • de manière forfaitaire pour une maison individuelle ou par appartement dans un ensemble immobilier,
  • par tranche inférieure ou égale à 100 m2 de surface de sol au plancher réalisé pour les immeubles industriels, commerciaux ou à usage de bureaux,
  • par tranche inférieure ou égale à 300 m2 d’entrepôt,
  • par tranche supérieure à 100 m2 d’extension d’un immeuble qu’elle que soit sa destination.