Pour rappel, le contrôle devra obligatoirement être réalisé par le prestataire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public. Pour connaître les tarifs, cliquez ici
Le délai entre la prise de rendez-vous par le prestataire de la Ville et la signature du rapport définitif est de 6 semaines.
En validant le formulaire, vous confirmez avoir donné votre accord exprès à la collecte de vos données personnelles dans le cadre du contexte exposé ci-dessus.
Les données collectées par le biais de ce formulaire sont exclusivement destinées et nécessaires au traitement de votre demande. Le refus de communiquer vos données aura pour conséquence de ne pouvoir traiter votre demande.
Les destinataires des données sont les agents du service concerné au sein de la direction de l'espace Public. Le responsable légal de ce traitement est Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
Les données seront conservées 10 ans sous forme informatique.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à l'utilisation de vos données à tout moment et exercer vos droits d'accès et de rectification, d'effacement et d'opposition, vos droits à la limitation du traitement, vos droits à la portabilité des données, vos droits de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) en vous rendant ou en écrivant à l'Hôtel de ville - Service communication, 16 rue de Pontoise ou au Délégué à la Protection des Données rgpd@saintgermaienlaye.fr 86 rue Léon-Désoyer, 78100 Saint-Germain-en-Laye (ne pas oublier de vous munir/joindre un justificatif d'identité).
Vous pouvez également formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.