Bien à contrôler
Références cadastrales
Le propriétaire
(jpg,pdf, 3 Mo max)

(CNI ou passeport recto-verso lisible)

Le représentant lors de la visite
ou
Le notaire
Le syndic
Envoi des documents

A savoir :Je m’engage :
- à faciliter les accès à l’intégralité de la propriété,
- à être présent ou à me faire représenter lors de la visite,
- à faire les travaux qui m’incombent en cas de non-conformité,
- à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau communal suivant les tarifs du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 dès la réception du titre de la Trésorerie,
- ou à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau intercommunal du SIA auprès du prestataire suivant le tarif indiqué.

Je m'engage à régler les droits de voirie suivant les tarifs votés par le conseil municipal du 21 décembre 2017
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