Bien à contrôler
Références cadastrales
Le propriétaire
(jpg,pdf, 3 Mo max)

(CNI ou passeport recto-verso lisible)

Le représentant lors de la visite
ou
Le notaire
Le syndic
Envoi des documents

A savoir :Je m’engage :
- à faciliter les accès à l’intégralité de la propriété
- à être présent ou à me faire représenter lors de la visite
- à faire les travaux qui m’incombent en cas de non-conformité
- à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau communal suivant les tarifs du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 dès la réception du titre de la Trésorerie
- ou à régler le forfait du contrôle de branchement d’assainissement au réseau intercommunal du SIA auprès du prestataire suivant le tarif indiqué

Je m'engage à régler les droits de voirie suivant les tarifs votés par le conseil municipal du 15 décembre 2016
Validation

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