Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux

Le Plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux a été approuvé le 10 octobre 2010, puis a fait l’objet de trois modifications approuvées le 26 novembre 2012, le 16 novembre 2015 et le 17 décembre 2018 par le Conseil municipal de la commune de Fourqueux. Par arrêté du maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, en date du 6 juillet 2022, la modification simplifiée n° 1 du Plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux a été prescrite.

La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux se déroulera du 14 octobre au 18 novembre 2022 à la mairie déléguée de Fourqueux et au centre administratif aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le dossier de mise à disposition sera consultable sur chacun de ces sites, ainsi que sur le site Internet de la Ville, dans la rubrique Urbanisme et aménagement.
Vous pourrez transmettre vos observations pendant toute la durée de la mise à disposition sur le cahier des observations disponible à la mairie déléguée de Fourqueux et au centre administratif ainsi que sur le cahier des observations dématérialisé accessible à l’adresse suivante (cliquez sur le lien doré pour y accéder). Le dossier mis à disposition est téléchargeable ci-dessous « Dossier de mise à disposition ».

Cadre réglementaire de la modification simplifiée d’un PLU
La procédure de modification simplifiée du PLU est une des procédures d’évolution pouvant toucher un Plan local d’urbanisme.

Le champ d’application de la procédure de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme est défini par les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’Urbanisme. Ainsi, cette procédure peut être mise en œuvre pour :

• corriger une erreur matérielle ;
• majorer les possibilités de construire jusqu'à 20% des règles édictées ;
• des adaptations n’entraînant pas une diminution des possibilités de construire ni une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Cette procédure implique la consultation des Personnes publiques associées (Etat et ses services déconcentrés, département, région, commune voisine...), de l’Autorité environnementale, puis du public dans le cadre d’une enquête publique. Celle-ci se déroulera à partir de l’automne 2022.

Objectifs de la modification n°1 du PLU de Saint-Germain-en-Laye
L’arrêté en date du 6 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux définit les objectifs suivants :

• mettre à jour les documents graphiques et le tableau concernant les Servitudes d'utilité publique et le plan du Périmètre délimité des abords des monuments historiques ;
• introduire de nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les vues en limites séparatives, le secteur de mixité sociale en zone UA, les définitions au lexique du règlement (notamment l’ajout de la définition de la notion de construction, d’unité foncière, de voie, d’emprise publique, de mur aveugle) ;
• adapter et préciser des règles concernant notamment les modalités de calcul du nombre de place de stationnement, les modalités de préservation et de remplacement des plantations en zone naturelle, les règles applicables à certains secteurs d'Orientation d'aménagement et de programmation, les possibilités d’aménagement des murs protégés, les modalités de calcul des marges de recul des piscines en zone UH, les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UC et UB et à l’implantation des annexes en zone pavillonnaire, des compléments à des définitions du lexique (notamment la définition de façade, d’alignement et d’extension) ;
• corriger des erreurs rédactionnelles mineures (erreur dans le sommaire du règlement, mots manquants, faute de frappe).