Le Plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux a été approuvé le 10 octobre 2010, puis a fait l’objet de trois modifications approuvées le 26 novembre 2012, le 16 novembre 2015 et le 17 décembre 2018 par le Conseil municipal de la commune de Fourqueux. Par arrêté du maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, en date du 6 juillet 2022, la modification simplifiée n° 1 du Plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux a été prescrite.
La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux se déroulera du 14 octobre au 18 novembre 2022 à la mairie déléguée de Fourqueux et au centre administratif aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le dossier de mise à disposition sera consultable sur chacun de ces sites, ainsi que sur le site Internet de la Ville, dans la rubrique Urbanisme et aménagement.
Vous pourrez transmettre vos observations pendant toute la durée de la mise à disposition sur le cahier des observations disponible à la mairie déléguée de Fourqueux et au centre administratif ainsi que sur le cahier des observations dématérialisé accessible à l’adresse suivante (cliquez sur le lien doré pour y accéder). Le dossier mis à disposition est téléchargeable ci-dessous « Dossier de mise à disposition ».
Dossier de mise à disposition - Pièces administratives
Dossier de mise à disposition - Pièces du PLU modifiées
- arrow_down Règlement pdf 2 Mo
- arrow_down Rapport de présentation (partie 2) pdf 6 Mo
- arrow_down Rapport de présentation (partie 1) pdf 9 Mo
- arrow_down Plan des servitudes d'utilité publique pdf 30 Mo
- arrow_down Plan SUP - Périmètre de protection pdf 1 Mo
- arrow_down Extrait du plan de zonage pdf 10 Mo
- arrow_down Tableau_des_Servitudes_d_utilite_publique pdf 551 Ko
Dossier de mise à disposition - Avis des Personnes publiques associées
- arrow_down Arrêté portant évolution du dossier de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de Fourqueux pdf 1,001 Ko
- arrow_down Avis UDAP 78 pdf 789 Ko
- arrow_down Avis MRAe pdf 152 Ko
- arrow_down Avis du département des Yvelines - Hors délai pdf 376 Ko
- arrow_down Avis Île-de-France Mobilités - Hors délai pdf 378 Ko
- arrow_down Avis de la Chambre d'agriculture pdf 330 Ko
- arrow_down Avis de la Direction départementale des territoires - Hors délai pdf 378 Ko
- arrow_down Avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat - Hors délai pdf 377 Ko
- arrow_down Avis CCI pdf 185 Ko
- arrow_down Annexe avis UDAP 78 - Rayon débord Fourqueux pdf 208 Ko
- arrow_down Annexe Avis UDAP 78 - Rayon Abbaye-de-Joyenval pdf 345 Ko
- arrow_down Annexe Avis UDAP 78 - Arrêté Abbaye-de-Joyenval pdf 903 Ko
Dossier de mise à disposition - Mesures de publicité
Cadre réglementaire de la modification simplifiée d’un PLU
La procédure de modification simplifiée du PLU est une des procédures d’évolution pouvant toucher un Plan local d’urbanisme.
Le champ d’application de la procédure de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme est défini par les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’Urbanisme. Ainsi, cette procédure peut être mise en œuvre pour :
- corriger une erreur matérielle ;
- majorer les possibilités de construire jusqu'à 20% des règles édictées ;
- des adaptations n’entraînant pas une diminution des possibilités de construire ni une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Cette procédure implique la consultation des Personnes publiques associées (Etat et ses services déconcentrés, département, région, commune voisine...), de l’Autorité environnementale, puis du public dans le cadre d’une enquête publique. Celle-ci se déroulera à partir de l’automne 2022.
Objectifs de la modification n°1 du PLU de Saint-Germain-en-Laye
L’arrêté en date du 6 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Fourqueux définit les objectifs suivants :
- mettre à jour les documents graphiques et le tableau concernant les Servitudes d'utilité publique et le plan du Périmètre délimité des abords des monuments historiques ;
- introduire de nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les vues en limites séparatives, le secteur de mixité sociale en zone UA, les définitions au lexique du règlement (notamment l’ajout de la définition de la notion de construction, d’unité foncière, de voie, d’emprise publique, de mur aveugle) ;
- adapter et préciser des règles concernant notamment les modalités de calcul du nombre de place de stationnement, les modalités de préservation et de remplacement des plantations en zone naturelle, les règles applicables à certains secteurs d'Orientation d'aménagement et de programmation, les possibilités d’aménagement des murs protégés, les modalités de calcul des marges de recul des piscines en zone UH, les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UC et UB et à l’implantation des annexes en zone pavillonnaire, des compléments à des définitions du lexique (notamment la définition de façade, d’alignement et d’extension) ;
- corriger des erreurs rédactionnelles mineures (erreur dans le sommaire du règlement, mots manquants, faute de frappe).