Les démarches en ligne d’urbanisme

Afin de faciliter et d’accompagner au mieux vos différentes démarches en matière d’urbanisme, la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement a mis en place plusieurs services dématérialisés.

Dématérialisation des Renseignements d’urbanisme
Dans le cadre de l’obligation pour les communes de dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux…) qui devront être déposées et instruites de façon dématérialisée à compter du 1er janvier 2022, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a souhaité mettre en place un service de renseignements d’Urbanisme en ligne.

Ce service ne vise pas à remplacer les certificats d’urbanisme, qui correspondent à une autorisation d’urbanisme pouvant cristalliser des droits à construire. Cette dématérialisation cherche à produire de l’information concernant les différentes règles s’appliquant sur une parcelle, quel que soit le type de réglementation (documents d’urbanisme comme le Plan local d’urbanisme ou le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, droit de préemption, servitudes d’utilité publiques, délibérations spécifiques). Vous obtiendrez ainsi de façon immédiate et complète les informations qui vous sont nécessaires pour constituer votre projet en accord avec la réglementation en vigueur.

Cet outil est accessible à tous en cliquant sur ce lien. Il n'y a pas besoin de créer un compte. 
Pour davantage d’information, le guide d’utilisation de la note de renseignement d’urbanisme dématérialisée est à votre disposition.

Télétransmission des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
La Ville de Saint-Germain-en-Laye propose également la télétransmission des Déclaration d’intention d’aliéner par le biais de NetSVE, téléservice au sens de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Cette gestion numérique représente à la fois un gain de temps dans le traitement des dossiers, une meilleure qualité des services, mais également des économies de papier et des frais d’affranchissement pour les études notariales.

L’envoi dématérialisé du formulaire se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Vous recevrez automatiquement un Accusé d’enregistrement électronique (AEE), puis, sous les 10 jours ouvrés, un Accusé de réception électronique (ARE).
L’accès à cette démarche se fera sur le site de la Ville, sur ce lien.

L’instruction des demandes se fera ensuite conformément au code de l’Urbanisme en vigueur.

Prise de rendez-vous
Le service Droit des sols de la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement vous accueille sur rendez-vous au centre administratif :

  • le lundi de 13h à 16h,
  • les mardi, jeudi et vendredi de 13h à 17h30.

La prise de rendez-vous se fait via le formulaire en ligne.

Au 1 janvier 2022, conformément à l'article L.423-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi ELAN, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. 
L'objectif de cette réforme est de :

  • moderniser le service public,
  • fluidifier le traitement des demandes,
  • permettre aux usagers de ne pas se déplacer pour déposer leurs dossiers.

À ce titre, afin de mieux accompagner les pétitionnaires, la Ville de Saint-Germain-en-Laye instaurera depuis son site internet un portail dédié, accessible avec des identifiants France Connect, permettant de recevoir ces Saisines par voies électroniques (SVE). 

Seuls les dossiers déposés par l'intermédiaire de ce portail seront acceptés. Les envois dématérialisés par courriel, wetransfer ou par le biais d'autres platesformes ne seront pas pris en compte.

Les fichiers transmis devront être au format pdf et ne pas dépasser un poids de 10 Mo par fichier. Ils seront identifiés par le nom des pièces à joindre à la demande conformément à la notice du CERFA.

Cette dématérialisation des demandes d'autorisation sera active à compter du 1 janvier 2022 exclusivement. Elle concerne les dossiers de PC, DP, PA, PD, CUa et Cub. Les permis de construire modificatifs et les transferts de permis de construire sont pour l'instant exclus de ce dispositif. Les Autorisation de travaux (AT) au titre des ERP sont également exclues.

Cette nouvelle démarche viendra en complément de la télétransmission des déclarations d'intention d'aliéner et de la note de renseignement d'urbanisme disponibles sur le site de la Ville depuis février 2021.

Pour télétransmettre vos demandes d'autorisation d'urbanisme, cliquez sur ce lien (cliquez sur le lien doré pour y accéder).