Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance du gouvernement n° 2020-306 du 25 mars prévoit que :

  • Les actes d'urbanisme délivrés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause mais les délais de recours des tiers (qui n'auraient pas expirés à cette date) sont suspendus.
  • Les délais d'instruction des demandes d'urbanisme en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période dérogatoire (24 juin 2020 pour le moment). Il s'agit là d'une suspension du délai et non pas d'un report complet, ce qui signifie que seul le délais qui restait à courir avant le 12 mars sera repris à partir du 24 juin). Aucun permis ne peut dès lors être considéré comme délivré tacitement pendant cette période.
  • Les délais d'instruction qui auraient dû débuter après le 12 mars voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire (24 juin 2020). Il s'agit cette fois d'un report complet. De la même manière, aucun permis tacite ne peut être délivré pendant cette période.
  • Les mêmes règles s'appliquent aux délais d'instruction d'un dossier, ainsi qu'aux délais de réponse des services extérieurs consultés. C'est à dire qu'une complétude qui interviendrait pendant la période dérogatoire serait juridiquement considérée comme intervenant au 24 juin 2020.