La mise en œuvre de travaux de rénovation ou de construction est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme qui permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables selon la nature et la localisation du projet.

La réforme du code de l'Urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2017, regroupe les autorisations et les déclarations en trois catégories de permis (construire, démolir, aménager) et en une seule déclaration préalable. Les travaux portant sur les clôtures sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune. Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble de la commune.

Les délais d'obtention réglementaires sont fixés à :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour le permis de construire pour une maison individuelle et pour un permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis de construire ou d'aménager.

En Site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé), en site naturel inscrit et dans les abords des Monuments historiques : ces délais sont majorés de un mois. Lorsque le projet porte sur un Établissement recevant du public (ERP), le délai d’instruction du permis de construire est porté à cinq mois.

À savoir
Pendant toute la durée de la révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur, les travaux intérieurs des constructions existantes situées au sein du Site patrimonial remarquable sont soumis à déclaration préalable délivrée par la Ville sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France.

Les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) sont soumis à déclaration préalable.

La direction de l’Urbanisme a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité aux règles d’urbanisme. Elle vous aidera et vous conseillera. N’hésitez pas à prendre contact avec elle le plus en amont possible et avant tout engagement.

Architecte conseil de la Ville : Didier Fis.

L’architecte conseil de la ville peut vous recevoir sur rendez-vous afin d’échanger sur votre projet au regard des règles architecturales spécifiques à Saint-Germain-en-Laye et notamment en secteur protégé. Pour prendre rendez-vous : 01 30 87 20 68.

Reproduction et communication d’archives

La consultation des autorisations d’urbanisme à l’accueil de la direction est gratuite et se fait aux heures d’ouverture. Attention, lorsque les dossiers consultés sont antérieurs à quatre ans, un délai est nécessaire à leur acheminement des archives de la ville pour être consultables.
Les demandes de reproduction ou de numérisation sont payantes, aux tarifs municipaux fixés annuellement par délibération du conseil municipal (disponibles ici > DCM jointe D16-I-11 du 15 décembre 2016 sur les tarifs municipaux).
Toute demande devra être effectuée en renseignant le formulaire disponible ci-dessous. Le formulaire devra être adressé à la direction de l’Urbanisme par voie postale ou électronique, ou déposé à l’accueil de la direction au centre administratif. Une fois la demande traitée, vous recevrez une facture éditée par la Régie centralisée. La communication de documents payants ne pourra avoir lieu qu'après paiement du montant dû.

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