Le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-en-Laye a été approuvé le 21 février 2019 par délibération du Conseil municipal. Après une modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020, une modification n°1 ainsi qu’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU avec le projet de réaménagement du site de l'hôpital approuvées par délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021, la modification n°2 du Plan local d’urbanisme a été prescrite par arrêté en date du 6 juillet 2022.

Du 7 novembre 9h au 10 décembre 2022 12h30 se déroulera l'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye. Le commissaire enquêteur recevra le public au centre administratif le :

  • lundi 7 novembre de 9h à 12h ;
  • mercredi 16 novembre de 14h30 à 17h30 ;
  • samedi 26 novembre de 9h30 à 12h30 ;
  • vendredi 2 décembre de 14h30 à 17h30 ;
  • samedi 10 décembre de 9h30 à 12h30.

Pendant la durée de l'enquête, vous pourrez consulter le dossier d'enquête et déposer vos observations sur les registres d'enquête au centre administratif ou à l’adresse internet suivante (cliquez sur le lien doré pour y accéder).
Les observations peuvent également être adressées par courriel à l’adresse suivante ou par écrit à l’intention du commissaire enquêteur, au centre administratif, 86-88 rue Léon Désoyer.

Le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à la modification n°2 du Plan local d'urbanisme a rendu son rapport en date du 9 janvier 2023 (voir ci-contre). Les suites données à chacune des observations de l'enquête y sont indiquées. Ce document est également consultable au centre administratif, aux horaires d'accueil du public de la direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement.





Cadre réglementaire de la modification d’un PLU
La procédure de modification du PLU est une des procédures d’évolution pouvant toucher un Plan local d’urbanisme.

Le champ d’application de la procédure de modification de droit commun du PLU est défini par les articles L.153-41 à L.153-44 du code de l’Urbanisme. Ainsi, cette procédure peut être mise en œuvre pour :

  • majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
  • diminuer ces possibilités de construire ;
  • réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
  • la présente procédure de modification du PLU s’inscrit tout à fait dans ce champ d’application.

Cette procédure implique la consultation des Personnes publiques associées (Etat et ses services déconcentrés, département, région, commune voisine...), de l’Autorité environnementale, puis du public dans le cadre d’une enquête publique. Celle-ci se déroulera à partir de l’automne 2022.

Objectifs de la modification n°1 du PLU de Saint-Germain-en-Laye
L’arrêté en date du 6 juillet 2022, prescrivant la modification n°2 du PLU, définit les objectifs suivants :

  • introduire des règles nouvelles concernant notamment le stationnement en zone UE, l‘aménagement des voies d’accès en impasse, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le cadre d'un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance en zone UD ;
  • modifier les règles de la zone UBb (mixité fonctionnelle, périmètre, emprise au sol) suite à l’évolution des typologies de projet dans ce secteur ;
  • adapter des règles existantes, notamment en ce qui concerne la réglementation thermique, les règles d’implantation en zone UDc, les règles et recommandations relatives aux risques naturels et technologiques ou aux caractéristiques des sols, les règles de hauteur concernant l’aménagement des châteaux d’eau du site hôpital, la mise en cohérence des règles concernant les constructions et aménagements autorisés au-delà des bandes constructibles, les définitions du règlement (notamment la définition de la notion de desserte, d’alignement, d’implantation et de voies), des ajustements du rappel des règles du PLU au sein du rapport de présentation – partie 2 ;
  • préciser certaines règles du PLU, notamment concernant les ouvertures en limites séparatives, les modalités d’application et de calcul des bandes constructibles, l'implantation des constructions en cas de retrait de l’alignement, l’application des règles de retrait des constructions vis-à-vis des clôtures protégées ;
  • modifier des éléments graphiques sur le plan de zonage et, le cas échéant, dans le règlement annexe, notamment en ce qui concerne le tracé du bâti du fond de plan ainsi que les bâtis, les espaces paysagers et les clôtures protégés ;
  • prendre en compte des évolutions indépendantes du PLU, notamment les précisions concernant le label de reconnaissance du patrimoine du XXème siècle décerné au « shape village » au sein du rapport de présentation – partie 1, la mise à jour des plans « Document graphique complémentaire » annexés au règlement suite à la modification du classement sonore des voies ferrées, le tracé sur le plan de zonage du rayon de 500m autour des gares du Tram 13 express suite à sa mise en circulation ;
  • corriger les erreurs présentes sur la palette des couleurs de la Ville annexée au règlement - annexe.