Modification n°2 du Plan local d'urbanisme de Saint-Germain-en-Laye

Le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-en-Laye a été approuvé le 21 février 2019 par délibération du Conseil municipal.

Après une modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020, une modification n°1 ainsi qu’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU avec le projet de réaménagement du site de l'hôpital ont été approuvées par délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021.

La modification n°2 du Plan local d’urbanisme a été prescrite par arrêté en date du 6 juillet 2022, approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 et est exécutoire depuis le 23 mai 2023, date de publication sur le site internet de la Ville et du Géoportail de l'urbanisme. 
 

Cadre réglementaire de la modification d’un PLU
La procédure de modification du PLU est une des procédures d’évolution pouvant toucher un Plan local d’urbanisme.

Le champ d’application de la procédure de modification de droit commun du PLU est défini par les articles L.153-41 à L.153-44 du code de l’Urbanisme. Ainsi, cette procédure peut être mise en œuvre pour :

• majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• diminuer ces possibilités de construire ;
• réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
• la présente procédure de modification du PLU s’inscrit tout à fait dans ce champ d’application.

Cette procédure implique la consultation des Personnes publiques associées (Etat et ses services déconcentrés, département, région, commune voisine...), de l’Autorité environnementale, puis du public dans le cadre d’une enquête publique. 


Objectifs de la modification n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye
L’arrêté en date du 6 juillet 2022, prescrivant la modification n°2 du PLU, définit les objectifs suivants :

• introduire des règles nouvelles concernant notamment le stationnement en zone UE, l‘aménagement des voies d’accès en impasse, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le cadre d'un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance en zone UD ;
• modifier les règles de la zone UBb (mixité fonctionnelle, périmètre, emprise au sol) suite à l’évolution des typologies de projet dans ce secteur ;
• adapter des règles existantes, notamment en ce qui concerne la réglementation thermique, les règles d’implantation en zone UDc, les règles et recommandations relatives aux risques naturels et technologiques ou aux caractéristiques des sols, les règles de hauteur concernant l’aménagement des châteaux d’eau du site hôpital, la mise en cohérence des règles concernant les constructions et aménagements autorisés au-delà des bandes constructibles, les définitions du règlement (notamment la définition de la notion de desserte, d’alignement, d’implantation et de voies), des ajustements du rappel des règles du PLU au sein du rapport de présentation – partie 2 ;
• préciser certaines règles du PLU, notamment concernant les ouvertures en limites séparatives, les modalités d’application et de calcul des bandes constructibles, l'implantation des constructions en cas de retrait de l’alignement, l’application des règles de retrait des constructions vis-à-vis des clôtures protégées ;
• modifier des éléments graphiques sur le plan de zonage et, le cas échéant, dans le règlement annexe, notamment en ce qui concerne le tracé du bâti du fond de plan ainsi que les bâtis, les espaces paysagers et les clôtures protégés ;
• prendre en compte des évolutions indépendantes du PLU, notamment les précisions concernant le label de reconnaissance du patrimoine du XXème siècle décerné au « shape village » au sein du rapport de présentation – partie 1, la mise à jour des plans « Document graphique complémentaire » annexés au règlement suite à la modification du classement sonore des voies ferrées, le tracé sur le plan de zonage du rayon de 500m autour des gares du Tram 13 express suite à sa mise en circulation ;
• corriger les erreurs présentes sur la palette des couleurs de la Ville annexée au règlement - annexe.